CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

• Caractéristiques essentielles des biens

L'entreprise s'engage à fournir les « caractéristiques essentielles du produit ou du service » définies à l’article L.121-1 du Code de la consommation , relatif aux pratiques commerciales trompeuses : « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service. »

La présentation des photos et descriptions des produits sur le site valent exposition préalable, aucune réclamation ne sera acceptée après la vente, d'autant qu'il est toujours loisible de contacter l'entreprise pour plus d'informations au préalable à la dite-vente.

• Prix TTC : TTC : Toutes taxes comprises en euros

Le prix des Produits est indiqué sur le Site, sur la fiche descriptive de chaque objet et il est entendu en Euros (€). 

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne, en revanche il y a toujours la possibilité de négocier. L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, ce que l'acheteur reconnaît et accepte pleinement. En conséquence, le prix affiché n’est valable qu’au jour de la commande et n’emporte pas d’effets pour l’avenir. Le prix applicable à l'acheteur est celui en vigueur au jour de la commande.

L'acheteur professionnel est informé qu’en cas de négociation, sa qualité de Professionnel devra être avérée et validée suite à la fourniture de l’extrait K-Bis ou tout autre document de nature à justifier sa qualité de professionnel.

• Frais, date et modalités de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont directement indiqués sur le site.

L'acheteur dispose de la possibilité d'opter pour une remise en main propre gratuit. Il pourra venir retirer en main propre les biens à l'adresse physique de l'entreprise à Saint-Amand-Les-Eaux. L'acheteur peut également faire appel à un transporteur.

L'entreprise s'engage à livrer dans un délai raisonnable le ou les produits au transporteur.

Pour la remise en main propre : Vous avez un délai de trois mois à compter de l'encaissement pour récupérer le ou les produit(s). En cas de non retrait du ou des produits, passé ce délai, le ou les produits seront considérés comme abandonnés.

Avarie et perte partielle : En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, contenant des objets abîmés ou incomplets, il appartient à l'acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Il incombe à l'acheteur d’en informer la société sans délai par émail. En effet, à contrario, et conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de la réception le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée sa protestation motivée. L'acheteur est informé et reconnaît qu’à défaut de procéder à cette formalité, l'acheteur ne saurait être indemnisé. L'entreprise s’engage à fournir une description sincère et conforme des biens vendus, y compris de leur état. Il est cependant également précisé, compte tenu de la particularité des biens vendus par l'entreprise, et notamment les biens d’occasion, eu égard à leur âge, unicité et originalité et usage antérieur, que les vices esthétiques tels que l’état d’usure, des rayures ou autres marques mineurs, ne sauraient être opposables à la société, ce que l'acheteur reconnaît et accepte.

• Modalités d'exécution du contrat

Délai de livraison (cf. Frais, date et modalités de livraison) et délai de paiement (cf. Modalité de paiement), au contraire exigence de livraison (cf. frais, date et modalités de livraison) et/ou de paiement immédiat, conséquences sur le droit de rétractation (cf. droit de rétractation), conditions et termes suspensifs ou extinctifs à certaines obligations (cf. frais, date et modalités de livraison).

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

Le paiement du prix des Produits s’effectue en ligne, par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par virement bancaire. Paiement comptant : Espèces jusqu'à 1000 euros, CB et virement.

A défaut de recevoir le paiement de l'acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les biens remis en vente sur le Site.

Au demeurant, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à la société donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Clause de réserve de propriété : Les Produits vendus restent l’entière propriété de la société jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la Consommation, les risques sont transférés à la charge du Client à compter de la remise au transporteur des Produits.

• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

Aux termes de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et l'article L 221 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit, elle s'applique 1 an maximum après la livraison d'un bien d'occasion. Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

La garantie de vices cachés est une garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance. Mise en œuvre : Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

• Garantie commerciale

La garantie commerciale permet de vous faire rembourser un bien. Les garanties commerciales n'apportent rien de plus que les garanties légales de conformité et celles des vices cachés, qui restent applicables, et la garantie commerciale pour le remboursement prend le même délai et le même motif que le droit de rétractation.

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

Tribunal compétent : le tribunal de commerce de Valenciennes (5 Place du Commerce, 59300 Valenciennes).

Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Lien vers la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100